Le projet de loi Climat n’aura qu’un « effet limité sur les émissions » françaises, tacle le HCC

Il y a 1 semaine 25

Critiqué pour son manque d’ambition par les ONG de défense de l’environnement, et par la gauche et les écologistes (dont Nicolas Hulot), le projet de loi « climat et résilience », inspiré des travaux des 150 membres de la convention citoyenne pour le climat (CCC), ne convainc pas totalement non plus le Haut Conseil pour le Climat (HCC). Bien que le gouvernement n’a pas jugé utile de se tourner vers l’expertise de cette instance indépendante, pourtant chargée d’évaluer la stratégie climatique de la France, le HCC a décidé de s’autosaisir sur le sujet, avant que le texte ne soit débattu au Parlement. Ses conclusions, rendues publiques ce 23 février, sont claires : si ce projet de loi est « utile » et va « dans le bon sens », il souffre de vraies faiblesses. En l’état, il ne permettra toujours pas à la France de respecter ses objectifs climatiques.

Projet de loi climat : « Les lobbies l’ont emporté sur la volonté citoyenne »

Ce texte « inscrit de nombreuses mesures visant à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre », relève ce Haut Conseil. Mais la plupart des mesures ont « un effet potentiel limité sur le niveau des émissions », soit à cause de leur périmètre d’application restreint ou en raison des délais allongés de mise en œuvre, incompatibles avec le rythme attendu de l’action contre le changement climatique et le rattrapage du retard pris par la France. « Ce projet de loi représentait une opportunité importante de rattraper, dans les années à venir, le retard pris par la France. Cette opportunité n’est pas entièrement saisie », regrette ainsi la climatologue Corinne Le Quéré, qui préside ce HCC.

Des mesures à la portée limitée

Pour illustrer la portée réduite de nombre des mesures contenues dans ce projet de loi, le Haut Conseil pour le Climat évoque plusieurs cas emblématiques, à commencer par la régulation de la publicité, que les membres de la convention pour le climat avaient ciblés comme un sujet majeur. On est, en la matière, très loin d’une « loi Evin sur le climat », comme l’avait pourtant promis la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili. « L’article 4 du projet de loi ne porte que sur les énergies fossiles et non pas sur un ensemble de biens et services manifestement incompatibles avec la transition, tels que les véhicules lourds et peu aérodynamiques (SUV, etc.) ou certains produits alimentaires », déplore le HCC. Autrement dit, l’apport de cette loi apparaît très marginal.

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Autre exemple, avec le secteur du bâtiment. « Les articles interdisant l’augmentation des loyers pour les passoires thermiques ainsi que la location des passoires thermiques en 2028, ne s’appliquent pas aux propriétaires occupants – qui représentaient 58 % des occupants de passoires thermiques en 2018 – et ils ne prévoient pas d’extension progressive aux autres classes énergétiques », soulignent les experts. Concernant la rénovation thermique des bâtiments, un enjeu pourtant énorme, puisque ce secteur est responsable de 18,3 % des émissions françaises de CO2, le HCC se montre même catégorique : « Les mesures contenues dans le projet de loi ne permettent pas de renforcer substantiellement l’efficacité du dispositif législatif et réglementaire existant. »

Les treize membres du Haut Conseil ont un autre regret : l’avion. Le projet de loi évoque la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs là où il existe une alternative bas carbone en moins de 2h30. Pour le HCC, « cette limite fixée à 2h30 est beaucoup trop basse ». Seules huit liaisons, qui ne représentaient en 2019 que 10 % du trafic de passagers aérien métropolitain, seraient alors concernées. Sur tous ces sujets, le gouvernement est donc très loin d’impulser le fameux changement de paradigme que la convention citoyenne pour le climat a dessiné.

Une étude d’impact insuffisante

Il y a quelques jours, le Conseil d’Etat a étrillé l’étude d’impact de ce projet de loi, qui affirme que ce texte permettra d’atteindre « entre la moitié et les deux tiers » du chemin à parcourir pour atteindre en 2030 l’objectif de réduction de 40 % des émissions de CO2. Dans son avis, le Haut Conseil pour le Climat a également analysé la qualité de ce document. Et lui aussi en souligne les nombreuses limites.

« Cette étude, écrivent les treize experts, ne respecte pas les grands principes d’une bonne évaluation des politiques publiques. » Ils regrettent un manque de transparence sur les méthodes et hypothèses retenues, pointent des incohérences dans les évaluations réalisées (« en particulier dans le secteur des transports »), et notent un manque de clarté des résultats quantifiés par rapport aux objectifs à venir.

« L’étude d’impact ne discute ni de la plus-value stratégique des réformes proposées, ni de leur capacité à atteindre les objectifs du secteur, ni des dispositions complémentaires à mettre en œuvre en cas d’insuffisance des mesures. »Pourquoi l’empreinte carbone de la France diminue trop lentement (et comment accélérer)

« Résilience », un terme inapproprié

Le Haut Conseil pour le Climat émet dans cet avis deux autres critiques. Le choix de certains mots, d’abord. Utiliser le terme de « résilience » pour caractériser ce projet de loi lui semble inapproprié, tant ce volet y est extrêmement limité. Par ailleurs, le HCC rappelle à l’ordre le gouvernement au sujet de l’utilisation du terme « dérèglement climatique ». « Cela suggère que le climat aurait été “réglé” ». Or un tel terme « n’est pas ou peu utilisé dans le contexte international et académique en lien avec le changement climatique ». Ce sont les termes « changement climatique » ou « réchauffement climatique dû à l’influence humaine et ses conséquences » qui sont retenus par le GIEC.

De citoyens lambda à experts du climat : comment la Convention citoyenne les a convertis à l’écologie

Enfin, le Haut Conseil pour le Climat regrette l’absence de mesures concrètes d’accompagnement, alors que le mandat confié à la Convention Citoyenne pour le climat exigeait de porter attention à la « justice sociale ». « Les enjeux spécifiques à la transition juste, ainsi que l’accompagnement des vulnérabilités sociales, économiques et territoriales qui pourraient naître des mesures orientées vers la transition bas carbone n’apparaissent que marginalement dans les dispositions de ce projet de loi », notent les membres du HCC.

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